MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

S1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Studio Paule – Patrons PDF & contenus numériques
(version complète, conforme pour WooCommerce et la vente de fichiers)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de patrons de couture au format PDF et de contenus numériques proposés sur le site Studio-Paule.com (ci-après “le Site”).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits
Les produits vendus sont des fichiers numériques téléchargeables (patrons PDF, livrets, guides, contenus techniques).
Ils ne sont pas envoyés par courrier postal.
Une fois l’achat validé, le client reçoit un accès immédiat au téléchargement.

3. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Studio Paule se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4. Commande
Toute commande passée sur le Site constitue une acceptation des prix et descriptions des produits.
Le client reçoit un email de confirmation contenant :
le récapitulatif de commande,
les liens de téléchargement,
la facture.

5. Téléchargement
Les fichiers sont disponibles immédiatement après achat :
sur la page de confirmation,
dans l’email de commande,
dans l’espace “Mon compte” si le client en a créé un.
Il appartient au client de conserver ses fichiers. Studio Paule ne garantit pas la permanence du lien de téléchargement au-delà d’un accès raisonnable.

6. Absence de droit de rétractation
Conformément à la loi (article L221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement du fichier ou accès au lien.

7. Livraison
Les produits étant numériques, aucune livraison physique n’est effectuée.

8. Utilisation des fichiers – Licences
Les patrons achetés sur Studio Paule sont destinés à un usage strictement personnel.
Il est interdit de :
partager, transmettre ou céder les fichiers,
diffuser ou vendre tout ou partie du PDF,
utiliser les patrons à des fins commerciales,
vendre des vêtements réalisés à partir du patron, sauf accord préalable écrit.
Toute violation de ces règles constitue une contrefaçon.

9. Moyens de paiement
Les paiements sont effectués via des services sécurisés (Stripe, PayPal, etc.).
Aucun moyen de paiement ne transite par le Site.

10. Support & assistance
Pour toute question technique liée au téléchargement ou au fichier :
👉 admin@studio-paule.com
Studio Paule s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

11. Responsabilité
Studio Paule ne saurait être responsable :
d’une incompatibilité logicielle,
d’un problème lié à un appareil du client,
d’une erreur dans l’impression ou l’assemblage.
Le client doit vérifier qu’il dispose du matériel adapté (logiciel PDF, imprimante, etc.).

12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Studio Paule – Protection des données (RGPD)

La présente politique décrit la manière dont Studio Paule collecte, utilise et protège vos données personnelles lors de votre navigation sur studio-paule.com (ci-après “le Site”).

Studio Paule s’engage à une gestion simple, transparente et respectueuse de vos informations.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Studio Paule
Email : admin@studio-paule.com

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du Site et au traitement des commandes.

2.1 Données fournies volontairement

Lors de l’achat, de la création d’un compte ou de l’inscription à la newsletter :

nom et prénom
adresse email
adresse postale (si fournie)
informations de commande (produits achetés, montants, dates)

2.2 Données techniques

Collectées automatiquement :

adresse IP
navigateur
pages visitées
cookies techniques (nécessaires au panier, aux sessions)

Studio Paule ne collecte aucune donnée sensible.

3. Finalités des traitements

Vos données sont utilisées pour :

traiter les commandes et livrer les contenus numériques
envoyer les emails de confirmation et les informations liées à l’achat
gérer les comptes clients
envoyer la newsletter (si vous êtes inscrit volontairement)
assurer le fonctionnement technique du Site (cookies essentiels)

Studio Paule ne revend ni ne partage aucune donnée avec des tiers à des fins commerciales.

4. Cookies

Le Site utilise uniquement :

des cookies nécessaires au panier WooCommerce
des cookies de connexion
des cookies de mesure anonymisée (Google Analytics, facultatif)

Vous pouvez gérer les cookies directement depuis votre navigateur.

5. Partage des données

Aucun partage commercial.
Certaines données peuvent transiter vers des prestataires strictement techniques :

WooCommerce (gestion des commandes)
Stripe ou PayPal (paiement sécurisé)
Hébergeur o2switch (stockage du site et sécurité)

Ces prestataires respectent le RGPD.

6. Durée de conservation

Données de commande : 10 ans (obligation comptable)
Emails de contact : 2 ans
Comptes clients inactifs : 3 ans
Newsletter : jusqu’à désinscription
Cookies : maximum 13 mois

7. Sécurité

Studio Paule met en œuvre des mesures techniques pour protéger vos données :

hébergement sécurisé (o2switch)
accès administrateur limité
paiements via plateformes tierces sécurisées
communications cryptées (HTTPS)

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

accès à vos données
rectification
suppression
limitation
opposition
portabilité
retrait du consentement (newsletter)

Pour exercer vos droits :
👉 contact@studio-paule.com

Studio Paule s’engage à répondre sous 30 jours.

9. Newsletter

Votre inscription est volontaire.
Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien situé dans chaque email.

10. Paiements

Studio Paule ne voit jamais vos numéros de carte bancaire.
Les paiements sont traités exclusivement via :

Stripe
PayPal

Ces services respectent les normes de sécurité PCI-DSS.

11. Sous-traitance et transferts

Aucun transfert hors UE n’est prévu, sauf si l’outil utilisé (ex. Mailchimp, Stripe) applique un niveau de protection adéquat (clauses standard, conformité RGPD).

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l’évolution des services ou de la réglementation.
La version en ligne fait foi.

13. Contact

Pour toute question sur la protection de vos données :
👉 admin@studio-paule.com

Studio Paule – Obligations légales & informations

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site studio-paule.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Éditeur du site

Studio Paule
(entreprise individuelle / micro-entreprise — à adapter si besoin)
Adresse : (ajoute ton adresse — obligatoire en France)
Email : contact@studio-paule.com
Numéro SIREN / SIRET : (à ajouter)
Responsable de la publication : (ton nom ou “Studio Paule”)

2. Hébergement

Site hébergé par :
o2switch
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site : https://www.o2switch.fr

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de studio-paule.com (textes, images, vidéos, logos, patrons PDF, livrets, éléments graphiques, etc.) est protégé par le droit d’auteur.

Sauf autorisation écrite, il est strictement interdit de :

reproduire, copier, diffuser les patrons PDF, même partiellement,
partager les fichiers,
les revendre,
utiliser les patrons dans un cadre commercial,
vendre des vêtements réalisés à partir des patrons (sauf accord écrit).

Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

Studio Paule ne peut être tenue responsable :

des problèmes d’accès au site,
des dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou à des tiers,
des erreurs dans l’impression ou l’utilisation des patrons PDF,
du matériel informatique de l’utilisateur.

Le client reste responsable de la vérification de la compatibilité de son équipement (logiciel PDF, imprimante, etc.).

5. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Studio Paule ne revend aucune donnée et limite la collecte aux informations nécessaires à :

la gestion des commandes,
l’envoi des emails transactionnels,
la newsletter (inscription volontaire).

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), vous pouvez contacter :
👉 admin@studio-paule.com

6. Cookies

Le Site utilise des cookies techniques indispensables au fonctionnement du panier et de la connexion.
La gestion des cookies est détaillée dans la Politique de confidentialité.

7. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Studio Paule décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité de ces sites.

8. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales :
👉 admin@studio-paule.com